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Conditions Générales de Vente et Informations

Conditions Générales de Vente et Informations clients

Table des matières

Validité
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d’expédition
Responsabilité en cas de défauts (garantie)
Utilisation des bons promotionnels
Droit applicable
Règlement alternatif des litiges

1. Validité

1.1 Les présentes conditions générales de Brand Distribution GmbH (ci-après le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats qu’un consommateur (ci-après le « client ») conclut avec le vendeur concernant les produits et/ou services présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration de conditions propres au client est par la présente exclue, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes conditions générales est toute personne physique qui effectue un acte juridique à des fins relevant principalement de domaines étrangers à l’exercice professionnel ou commercial indépendant.

1.3 Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture de biens comportant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Le vendeur est tenu non seulement de livrer les biens, mais également de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après dénommés « produits numériques ») qui constituent une composante des biens ou y sont liés de telle manière que les biens ne peuvent remplir leur fonction sans ces produits numériques.

1.4 Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture de supports de données matériels servant exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Le contenu numérique au sens des présentes conditions générales désigne des données créées et fournies sous forme numérique.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas une offre contraignante du vendeur, mais visent à inviter le client à conclure un contrat juridiquement contraignant.

2.2 Le client peut passer une commande via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir placé les produits et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et suivi la procédure de commande numérique, le client conclut un contrat de vente juridiquement contraignant concernant les produits et/ou services contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de validation de la commande. La commande ne peut toutefois être envoyée qu’après que le client a coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » afin d’accepter les conditions contractuelles.

2.3 Le vendeur peut accepter la commande du client dans un délai de 5 jours,

en adressant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
en livrant les articles commandés au client, la réception des articles par le client étant déterminante, ou
en demandant au client de payer cette commande après sa livraison.

Le vendeur adresse dans tous les cas au client une confirmation de commande accompagnée d’une explication indiquant comment les conditions générales peuvent être téléchargées et imprimées via la fonction « Imprimer ».
S’il existe plusieurs des alternatives susmentionnées, le contrat est conclu dès que la première de ces alternatives se réalise. Si le vendeur n’accepte pas la commande du client dans le délai indiqué, cela vaut refus du contrat, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.

2.4 Lorsque le client choisit « PayPal Express » comme mode de paiement lors de la commande, il donne simultanément un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement en cliquant sur le bouton de validation de la commande. Par dérogation au point 2.3, le vendeur accepte dans ce cas la commande du client au moment où le client clique sur le bouton de validation de la commande et transmet l’ordre de paiement.

2.5 Le délai d’acceptation de la commande commence le jour suivant la passation de la commande par le client et se termine à la fin du cinquième jour suivant la passation de la commande.

2.6 Lors de la passation d’une commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le contenu du contrat est enregistré par le vendeur. Après l’envoi de sa commande, le client reçoit, outre le contrat, les conditions générales et les informations clients applicables sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier). Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant de passer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site du vendeur et sont accessibles gratuitement au client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, au moyen des identifiants de connexion correspondants.

2.7 Avant d’envoyer sa commande contraignante via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut modifier les données saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les données saisies sont à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant l’envoi de la commande contraignante et peuvent également y être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.8 Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

2.9 Avant la conclusion du contrat, une version en langue néerlandaise et une version en langue française sont disponibles.

2.10 Le processus de commande et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et via un traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a fournie est correcte afin que les messages envoyés par le vendeur à cette adresse puissent être reçus. Le client doit notamment veiller à ce qu’aucun filtre anti-spam ne bloque les messages envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande.

2.11 Le service client pour les questions relatives à la transaction (questions concernant la commande, la rétractation, etc.) est joignable gratuitement via la hotline suivante : +32 9 396 01 67. Le service client téléphonique est disponible uniquement en allemand et en anglais. Les demandes par e-mail peuvent également être formulées en néerlandais et en français. La prise de contact est possible via le formulaire de contact correspondant sur le site web ou directement à l’adresse service.hama@brand-distribution.com

3. Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les instructions standard de rétractation du vendeur.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont des prix globaux, incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison ou d’expédition sont indiqués séparément dans les descriptions des produits concernés.

4.2 Le client dispose de différents modes de paiement, lesquels sont indiqués dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Lorsque le client opte pour le paiement anticipé, le montant doit être réglé immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4 En cas de choix du mode de paiement « PayPal », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d’utilisation de PayPal en vigueur, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/useragreement-full. Le choix de ce mode de paiement suppose notamment que le client ouvre un compte PayPal ou qu’il dispose déjà d’un compte PayPal.

5. Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Sauf accord contraire, la livraison des articles s’effectue par expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client. L’adresse de livraison renseignée lors de la commande fait foi pour le traitement de la transaction.

5.2 Si le transporteur retourne la commande expédiée au vendeur parce que la livraison au client n’a pas pu être effectuée, les frais liés à l’envoi infructueux sont à la charge du client. Cela ne s’applique pas lorsque le client n’est pas responsable de l’échec de la livraison ou lorsqu’il était temporairement empêché de réceptionner la livraison, sauf si le vendeur a annoncé la livraison dans un délai raisonnable.

5.3 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de livraison incorrecte ou défectueuse par ses propres fournisseurs. Cela ne s’applique que si le vendeur n’est pas responsable de la non-livraison et s’il a conclu avec le fournisseur une opération de couverture spécifique avec le soin requis. Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. Si les marchandises ne sont pas disponibles ou seulement partiellement disponibles, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.

5.4 Pour des raisons logistiques, il n’est malheureusement pas possible de venir retirer les commandes sur place.

5.5 En concluant le contrat de vente, l’acheteur accepte la transmission de son adresse e-mail au transporteur afin de recevoir régulièrement des informations sur le statut de la livraison. De plus amples détails à ce sujet, ainsi que sur le traitement des données en général, figurent dans la politique de confidentialité.

6. Responsabilité en cas de défauts (garantie)

En règle générale, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts sont applicables, et les dispositions suivantes s’appliquent en particulier.

6.1 Pour les clients agissant en qualité de consommateur

le client doit signaler au vendeur le défaut du produit livré dans un délai de deux mois après la découverte du dommage.

6.2 Indépendamment des droits contractuels à des dommages et intérêts fondés sur les articles 9 et 10 du titre 1 du Livre 6 du Code civil, la responsabilité du vendeur envers l’acheteur au titre des dommages consécutifs ou des dommages corporels résultant de défauts liés à la sécurité du produit livré est exclue (Code civil 6:186, Code civil 7:24). Ceci ne s’applique pas

lorsque le vendeur connaissait ou devait connaître le défaut de sécurité;
lorsque le vendeur a contesté l’existence du défaut ou;
si le défaut a causé un dommage à un autre bien tel que visé à l’article 6:190 du Code civil

ayant entraîné un dommage matériel inférieur à 500 euros.

7. Utilisation des bons promotionnels

7.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une période de validité spécifique et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels ») peuvent uniquement être utilisés dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

7.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

7.3 Des produits individuels peuvent être exclus du bon promotionnel si une telle restriction découle du contenu du bon promotionnel.

7.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

7.5 Un seul bon de réduction peut être utilisé par commande.

7.6 Si le bon de réduction indique un montant fixe et non un pourcentage de réduction, la valeur des marchandises doit être au moins égale à la valeur du bon de réduction. Tout montant restant éventuel ne sera pas remboursé par le vendeur.

7.7 Si la valeur du bon de réduction n’est pas suffisante pour régler la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi afin de payer la différence.

7.8 Le solde d’un bon promotionnel n’est pas payable en espèces et ne porte pas intérêt.

7.9 Le bon de valeur n’est pas remboursé si le client retourne les marchandises payées en tout ou en partie avec ce bon dans le cadre de son droit légal de rétractation.

7.10 Le bon promotionnel est destiné uniquement à l’utilisation par la personne qui y est mentionnée. Le bon de valeur ne peut pas être transféré à des tiers. Le vendeur est autorisé, mais non tenu, de vérifier l’éligibilité matérielle du détenteur du bon concerné.

8. Droit applicable

8.1 Si le client agit en qualité de consommateur au sens du point 1.2, toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et la compétence exclusive pour tous les litiges relatifs aux contrats revient aux juridictions du lieu de résidence du client.

8.2 Si le client agit en qualité de professionnel au sens du point 1.2, toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de l’État dans lequel le vendeur a son siège social, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et la compétence exclusive pour tous les litiges relatifs aux contrats revient aux juridictions du lieu du siège social du vendeur.

9. Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de litiges de consommation, mais y est en principe disposé.